FAQ

Comment évaluer si ma complémentaire santé actuelle est plus favorable ou non que l'accord?

Les entreprises disposant d'un régime frais de santé mis en place selon les dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale et comprenant des garanties d'un niveau équivalent ou supérieur à celles définies dans l'accord, peuvent conserver leur régime. La comparaison se fait obligatoirement à partir des garanties «optiques » et «dentaires» plus une troisième garantie au choix de l'entreprise.

Les entreprises ayant un régime frais de santé moins favorable, apprécié dans les conditions énoncées ci-dessus, doivent adapter leurs garanties au plus vite afin d'être en conformité.Si votre entreprise se trouve dans cette situation, prenez contact avec nos conseillers qui sauront vous orienter.

Quels sont les cas de dispenses et de suspension d'affiliation ?

Les garanties de l'accord sont suspendues de plein droit dans les cas où le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d'indemnités journalières complémentaires, financées en tout ou partie par l'employeur.
Enfin, les salariés qui le souhaitent peuvent être dispensés d'affiliation au dispositif s'ils relèvent de l'une des situations suivantes :

• Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche, si elle est postérieure (la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel).
• Salariés qui bénéficient, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de garantie de frais de santé à condition de le justifier chaque année.
• Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition d'en justifier par écrit, en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.
• Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
• Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, quelle que soit leur date d'embauche.
• Salariés bénéficiaires de I'ACS, de la CMU-C. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Pour bénéficier de l'un de ces cas de dispense, les salariés doivent formuler leur demande de dispense expressément par écrit à leur employeur. Il incombe à l'employeur d'informer le salarié de la manière la plus claire et précise possible des conséquences de sa dispense d'affiliation.

Il sera tenu au salarié de communiquer à son entreprise au moins une fois par an, les informations permettant de justifier sa situation. A défaut, il sera tenu de cotiser au régime.

Mon entreprise entre-t-elle dans le champ d'application de l'accord ?

Sont concernées, toutes les entreprises relevant de la coopération agricole et des branches des secteurs des industries alimentaires signataires de l'accord.

Comment et quand mes cotisations sont-elles prélevées ?

Les garanties sont accordées moyennant le paiement de cotisations fixées en euros et variant selon le niveau des garanties. Les cotisations sont appelées à l'ouverture des droits à la garantie frais de santé, à savoir, dès l'embauche du salarié ou lorsqu'il a acquis 6 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise.

Lorsque les garanties sont souscrites à titre obligatoire elles sont accordées moyennant une répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés. Lorsque les garanties sont souscrites à titre facultatif elles sont accordées moyennant une prise en charge totale des cotisations additionnelles par le salarié.

Le montant des cotisations est précisé sur le barème des cotisations et sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année. Cependant un maintien des taux de cotisations est accordé jusqu'au 31 décembre 2018.

Quels sont les salariés couverts par le régime de frais de santé ?

Ce régime collectif de frais de santé s'adresse à tous les salariés de la branche sans exception, qu'ils soient cadres ou non cadres.

Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent être concernés, y compris les apprentis et les salariés à temps partiel. Ils bénéficient de l'ensemble des garanties sans sélection médicale, ni considération d'âge.

L'entreprise peut choisir de mettre en place une couverture :

• soit dès l'embauche afin de se mettre en conformité avec la Loi selon laquelle tous les salariés doivent être obligatoirement affiliés au régime frais de santé dès le 1er jour du mois civil qui suit l'embauche.
• soit suite à 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise conformement à l'Accord collectif national du 18 novembre 2014. ​​

Ainsi dès l'embauche ou lorsque le salarié justifie d'une ancienneté continue dans l'entreprise de 6 mois, il doit bénéficier des garanties du contrat et il est de votre obligation de l'affilier.

Tous les salariés présents dans l'entreprise au jour de l'adhésion doivent être affiliés ainsi que tous les futurs salariés.